Six propositions fiscales au soutien de l'investissement dans les PME

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Depuis plusieurs années, certaines sociétés de gestion spécialisée en investissement non coté affirment que la baisse de la réduction d'impôt (taux et plafond) accordée aux investisseurs a un impact très négatif sur le financement des PME.

Opinion partagée par Happy Capital, l'un des nombreux acteurs du crowdfunding.

A titre d'illustration, en 2010, la diminution des taux de réduction accordés sur l'IR (de 25% à 18%) et l'ISF (de 75% à 50%) au titre des investissements dans les FCPR et FIP a fait chuter les montants collectés de plus de 15% par an avant une reprise timide depuis 2012 (sans un retour toutefois aux montants d'avant 2010). Les collectes FCPR/FIP représentent 445M€ au titre de l'IR et 416M€ au titre de l'ISF pour l'année 2015.

Afin de traiter ce sujet, la plateforme dédiée au financement participatif publie le livre blanc de la défiscalisation des investissements dans les PME avec le crowdfunding.

Actuellement, les investissements réalisés par le biais du financement participatif dans des PME peuvent, si les conditions sont réunies, ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % du montant investi, plafonnée à 50 000 € d'investissement pour une personne seule soit jusqu'à 9 000 € pour une personne seule par an et 18.000 € pour des personnes mariées ou pacsées. L'investisseur soumis à l'ISF a accès à une solution alternative consistant à réduire son ISF. Il peut alors profiter d'une réduction égale à 50 % du montant investi, plafonnée à 90 000 € d'investissement soit jusqu'à 45 000 € d'ISF en moins à payer.

Pour mémoire, l'investissement réalisé par l'intermédiaire de FIP ou de FCPI ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 2 160 € pour une personne seule ou de 4 320 € pour un couple marié ou pacsé. Il est possible de cumuler une réduction FIP et une réduction FCPI, soit s'offrir la possibilité de déduire de l'impôt sur le revenu au total 4320 € pour une personne seule et 8 640 € pour un couple.

Quelle que soit la formule retenue, l'investisseur s'engage à conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la 5^ème année suivant celle de la souscription. Dans le cas contraire, l'avantage fiscal obtenu serait repris.

Happy Capital précise également que les contribuables ont le choix entre ces avantages fiscaux à l'entrée et un avantage fiscal à la sortie. Dans cette hypothèse, le contribuable qui ne solliciterait pas de réduction d'impôt pourrait loger ses titres dans un PEA ou un PEA PME afin de profiter de sa fiscalité clémente.

En conséquence de quoi, l'investisseur doit réaliser un arbitrage entre avantage fiscal à l'entrée (réduction d'IR ou d'ISF) et un allégement de la fiscalité sur les éventuels dividendes et les plus-values via un PEA ou un PEA PME.

Happy Capital suggère aux futurs candidats à la prochaine élection présidentielle six propositions susceptibles d'« améliorer la fiscalité des investisseurs en crowdfunding ».
•    Favoriser les investissements au capital des PME en harmonisant le taux de réduction de l'IR sur celui de l'ISF, soit 50% des montants investis. 
•    Harmoniser le plafond maximal de l'avantage fiscal du dispositif IR sur celui de l'ISF, soit 45 000 euros de réduction.
•    Diminuer le délai de détention des titres à 3 ans contre 5 ans actuellement pour bénéficier de l'avantage fiscal.
•    Offrir à l'investisseur  une exonération de l'impôt sur les plus-values de cession en contrepartie de la conservation des parts de la société pendant au moins 3 ans (défiscalisation à l'entrée et exonération des plus-values à la sortie)
•    Offrir la possibilité aux entreprises cotées ou non cotées d'investir directement dans des jeunes entreprises de moins de sept ans en déduction d'une quotité de leurs impôts sur les bénéfices.
•    Offrir la possibilité au contribuable investisseur de déduire les moins-values de cession directement de la base imposable de son impôt sur le revenu.

Evoquant l'éventuelle disparition de l'ISF après l'élection présidentielle, sans préjuger de son avènement, Happy Capital espère qu'elle s'accompagnera d'une refonte du dispositif de déduction au titre de l'impôt sur le revenu avec une revalorisation du taux de réduction afin de ne pas réduire les fonds destinés au financement des TPE/PME/ETI.

Ces mesures seront-elles reprises par les futurs candidats à l'élection présidentielle ? Il est sans doute trop tôt pour le dire. Alain Juppé, auteur de la préface du livre blanc rédigé par Happy Capital, affirme pour sa part que « donner à nos entrepreneurs des marges de manœuvre pour se développer grâce à une fiscalité plus favorable aux investissements est un impératif. C'est une de mes priorités. »





 

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