La loi Tepa, adoptée en 2007, sous le règne de Nicolas Sarkozy, a fortement diminué l'assiette des droits de donation et de succession dans le cadre des transmissions familiales. Outre, l'exonération totale entre conjoint mariés et pacsés, elle a relevé de 50.000 euros à 159.325 euros, l'abattement applicable aux successions et donations entre parents et enfants.
François Hollande a d'ores et déjà prévu de revenir sur cet avantage et de réduire l'abattement entre enfants et parents pour le ramener à 100.000 euros. L'exonération applicable entre conjoints ne devrait pas être remise en cause. Depuis cette annonce, datant de la campagne électorale pour la présidence de la République, les notaires voient affluer les demandes pour procéder à des donations entre enfants et parents. Pourtant, une inconnue demeure. A quelle date le passage de 159.325 euros à 100.000 euros sera-t-il effectif ? D'aucuns pensent que la mesure pourrait s'appliquer dans les prochains jours alors même que le projet n'a pas été adopté ni même discuté en conseil des ministres.
Cette incertitude est très préjudiciable pour les ménages qui ne savent pas quelle fiscalité leur est applicable. Imaginons un individu, Monsieur Donateur, qui réalise une donation devant notaire le mercredi 20 juin 2012. Ce dernier verse 159.325 euros à sa fille. La donation n'est pas taxable au jour de la donation puisque la loi Tepa est encore en vigueur. Mais une loi votée, disons le 27 juillet 2012 (à ce jour on ne connaît pas encore la date précise de la prochaine loi de finances rectificative 2012), prévoit la réduction de l'abattement de 159.325 euros à 100.000 euros avec effet rétroactif au 20 juin 2012. De ce fait, la donation entre M. Donateur et sa fille deviendra taxable à hauteur de 59.325 euros, soit une imposition de 10.060 euros. « La non-rétroactivité de la norme fiscale constitue un élément fondamental de la sécurité juridique des [contribuables]. Lorsque le législateur modifie rétroactivement le traitement fiscal de situations passées, ou lorsqu'il rapporte un avantage fiscal avant l'échéance initialement prévue, il bouleverse en effet les bases des calculs sur lesquels sont fondées les décisions d'investissement [...] » pouvait-on lire dans un rapport de 2004 sur la sécurité de la norme fiscale. Il apparaît clairement que le législateur (de gauche ou de droite) n'a pas souhaité donner suite aux conclusions de ce rapport.
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